Le VENDEUR est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux
articles 1641 et 1648 du Code Civil :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le
vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents »

 

Lorsque le CLIENT agira en garantie légale de conformité, il :
- Bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la
consommation,
- Sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ou six mois
pour les biens vendus d’occasion.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil
et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
L’Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande par courriel à l’adresse audreyjoaillerie.contact@gmail.com ou par courrier à l’adresse
suivante : AUDREY JOAILLERIE 5, rue Edith Cavell – 35000 RENNES.
Préalablement à toute demande en garantie, le Vendeur se réserve le droit d’expertise le bijou, objet de la demande, afin de s’assurer que la demande de
prise sous garantie ne relève pas d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence due à un mauvais entretien. Dans le cas où il serait avéré que l’entretien
du bijou ou son utilisation ne serait pas conforme à une utilisation normale, la garantie ne pourra être mise en œuvre. Afin d’éviter tout risque lors du retour
du bijou, le client devra s’assureur que l’emballage soit suffisamment résistant pour le transport.