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Conditions Générales de Ventes
ENTRE :
La Société AUDREY JOAILLERIE,
5, rue Edith Cavell 35000 RENNES
SARL au capital social de 10.000 €
Immatriculée au RCS de RENNES
Sous le numéro de SIRET 880 924 303
Représentée par Madame Audrey DANET, gérante.
La société peut être jointe par courrier à l’adresse
mentionnée ci-dessus ou par e-mail à l’adresse
[email protected] ou en cliquant sur
le formulaire de contact accessible via la page
d’accueil du site internet.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
ET :
La personne physique ou morale procédant à l’achat
de produits ou services de la Société,
Ci-après « l’Acheteur » ou le « Client »
D’autre part.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur exerce l’activité de conception et réalisation de bijoux à destination de consommateurs ainsi que le sertissage de pierres précieuses et la
réparation de bijoux anciens.
Ses créations sont commercialisées par l’intermédiaire de sa boutique située 5 rue Edith Cavell 35000 à RENNES et de son site Internet de vente en ligne
(www.audrejoaillerie.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés en boutique ou sur le site Internet
susmentionné.

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, en boutique ou en ligne, de
produits ou services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectuées au travers de la boutique ou du site
Internet de la Société et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées
avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version disponible en boutique ou sur son
site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société
à l'adresse suivante : http://www.audreyjoaillerie.com.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens et des services et leur prix sont mis à la disposition de l’acheteur à la boutique ou sur le site Internet de la
Société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.
Conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout
autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans
tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur
indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de port, facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du
processus de vente, en tout état de cause, au moment de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout
moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée en boutique ou sur la page de présentation du
produit quant à la date de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement,
de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement.
À défaut, le Vendeur en informe le Client. Si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur
adresse un avoir du montant de la commande ou rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs disponibilités
dépendent des stocks disponibles et peut-être modifié à tout moment sans préavis
ARTICLE 4 – PRIX
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur les pages de descriptifs des produits et sur la
page de commande des produits au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
À l’exception des frais d’expédition, le prix des produits vendus au travers de la boutique et du site Internet sont stipulés en Euros toutes taxes comprises
(TVA + autres taxes éventuelles). Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix affiché sera revalorisé en tenant compte
des frais d’expéditions et des éventuels ajustements de taxes appliquées par le pays concerné. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du
Vendeur et seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
 
ARTICLE 5 – CONCLUSION DU CONTRAT
5.1 Conclusion du contrat en ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par
le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande. Le Client reçoit également par
voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande. Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de
l'expédition de la Commande.
La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande
susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens. À défaut de disponibilité des biens, le Vendeur
s'engage à en informer le Client dans les conditions de l’article 7 des présentes CGV.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale,
passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande
antérieure.

5.2 Conclusion du contrat en boutique
5.2.1 Devis
Préalablement à chaque commande pour la réalisation d’un bijou sur mesure, il sera réalisé un devis détaillant la prestation souhaitée par le Client. Une fois
l’esquisse du bijou validée par le Client, la Société s’engage à fournir, dans un délai de 8 jours ouvrés, un devis détaillé comprenant : l’esquisse du bijou,
l’estimation du temps passé pour la création de la pièce, la taille du bijou (tour de doigt, tour de poignet, tour de cou pour la longueur de chaine) ainsi que le
détail des matières utilisées. Concernant les dimensions et tailles des bijoux, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue qu’à partir du moment
où les dimensions et tailles seront prises à son atelier. Toutes dimensions adressées par téléphone ou tout autre moyen de communication (courrier, email,
commande sur le site internet), seront sous la responsabilité du Client qui s’engage à accepter la livraison de sa commande dans l’état. Il est par ailleurs
précisé que le devis est réalisé en tenant compte du prix d’achat des matières premières au moment de l’étude du projet et que le prix peut être réévalué en
fonction de l’évolution des cours sur les marchés mondiaux des métaux et pierres précieuses. En conséquence, les devis réalisés auront une durée de
validité de 30 jours.
5.2.2 Validation et réalisation de la commande
Pour être validée, chaque commande devra faire l’objet de la signature d’un devis, celui-ci devra être retourné ou déposé, à l’atelier AUDREY JOAILLERIE,
daté et signé en même temps qu’un acompte encaissable tel que défini à l’article 8 des présentes CGV. La Société ne sera considérée engagée auprès de
son Client qu’après encaissement de l’acompte versé. Le délai de réalisation du bijou est quant à lui fixer à 30 jours ouvrés à compter de la réalisation des
conditions détaillées ci-dessus
ARTICLE 6- LIVRAISON
6.1 Modalités de livraison – commande en ligne
Sauf cas exceptionnel, la livraison de la commande se fera à l’atelier AUDREY JOAILLERIE. Dans le cas où le Client ne pourrait se déplacer à l’atelier, il
sera précisé sur le devis la tarification pour un envoi par transporteur spécialisé (UPS, TNT, DHL, COLISSIMO). Il est précisé que dans ce dernier cas que
le solde de la commande et les frais de transporteur seront exigible avant envoi du colis.
S’agissant d’un bijou fait sur mesure et que les mesures prises le jour de la commande peuvent évoluer, le Vendeur assurera, à titre gracieux, une remise à
la taille le jour de la livraison et dans les semaines qui suivront celle-ci avec toutefois une limite dans le temps fixée à 3 mois.

6.2 Modalités de livraison – commande en boutique
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée et dans les délais indiqués lors de la commande. Ces délais ne prennent pas en compte
le délai de préparation de la commande.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, les modalités seront fixées d’un commun accord avec le Vendeur qui adressera un
e-mail au Client pour en fixer les règles.
En cas de retard d’expédition, le Vendeur en avisera le Client dans les plus brefs délais afin de valider avec lui une nouvelle date d’expédition.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-2 du Code
de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L. 216-3 du Code de la
consommation. Si toutefois les délais d’expédition ou de livraison étaient dus à un cas de force majeure (grève, rupture de stock chez nos fournisseurs de
matières premières, ect …), le Vendeur ne pourrait en être tenue responsable.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui
sont transférés. Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison et d’émettre les réserves et les réclamations
qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la livraison.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DES ARTICLES SUR LE SITE INTERNET
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de
livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou
son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
ARTICLE 8 – PAIEMENT DE LA COMMANDE
8.1 Commande en ligne
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
 
8.2 Commande en boutique
Pour la réalisation d’un bijou sur mesure il sera demandé, à la signature du devis, un acompte, encaissable, représentant 30% du montant TTC de la
commande, le solde étant exigible le jour de la mise à disposition du bijou.
Qu’il s’agisse d’une création, d’une réparation ou d’un entretien de bijou, il ne sera accepté aucun aménagement de créance.
Le Vendeur conservera le bijou créé ou confié jusqu’au paiement du solde de la commande.
En cas d’annulation de la commande, l’acompte de 30% versé sera réputé acquis pour le Vendeur en dédommagement du temps passé à l’étude du bijou.
Toutefois si l’annulation de la commande est liée à un cas de force majeure, le Vendeur tiendra compte des éléments en sa possession et pourra décider de
réduire l’indemnisation qui lui est due voir à l’annuler. En cas de litige, seuls les tribunaux compétents auront autorité afin de départager les parties. 
ARTICLE 9 – MOYENS DE PAIEMENT
Le client disposera, pour régler sa commande, des moyens de paiement suivants :
- Chèque bancaire (boutique) établi à l’ordre d’AUDREY JOAILLERIE
- Virement bancaire. Les frais sont à la charge exclusive de l’acquéreur.
- Espèces, dans la limite de 1.000 € conformément au décret n° 2015-741 du 24 juin 2015. Il est par ailleurs précisé que lorsque le paiement en
espèces est d’un montant supérieur à 300 €, une pièce d’identité pourra être exigée.
- Carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires
internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans
les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est
immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions de l’article L. 132-2 du Code Monétaire et financier,
l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le
Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est
légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et
la commande annulée
 
ARTICLE 10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX.
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. La Société AUDREY JOAILLERIE conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et
effectif du prix par l’acheteur. En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente.
ARTICLE 11 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation, sans motif, qu’il peut exercer
dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles dans le délai susmentionné, dans leur état et emballage d’origine et
complets.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par courriel à l’adresse [email protected] ou par courrier à l’adresse
suivante : AUDREY JOAILLERIE 5, rue Edith Cavell – 35000 RENNES.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 3°, du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de
fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de
retour restant à la charge du Client.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : AUDREY
JOAILLERIE 5, rue Edith Cavell – 35000 RENNES.
A réception du colis, le VENDEUR expertisera le bijou avant de procéder à son remboursement. La responsabilité du consommateur pourra être engagée
en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ces biens
AARTICLE 12 – GARANTIES
Le VENDEUR est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux
articles 1641 et 1648 du Code Civil :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le
vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents »
 
Lorsque le CLIENT agira en garantie légale de conformité, il :
- Bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la
consommation,
- Sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ou six mois
pour les biens vendus d’occasion.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil
et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
L’Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande par courriel à l’adresse [email protected] ou par courrier à l’adresse
suivante : AUDREY JOAILLERIE 5, rue Edith Cavell – 35000 RENNES.
Préalablement à toute demande en garantie, le Vendeur se réserve le droit d’expertise le bijou, objet de la demande, afin de s’assurer que la demande de
prise sous garantie ne relève pas d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence due à un mauvais entretien. Dans le cas où il serait avéré que l’entretien
du bijou ou son utilisation ne serait pas conforme à une utilisation normale, la garantie ne pourra être mise en œuvre. Afin d’éviter tout risque lors du retour
du bijou, le client devra s’assureur que l’emballage soit suffisamment résistant pour le transport. 
ARTICLE 13 – RECLAMATIONS ET MEDIATION
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en
vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la
consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un
consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitions à nous contacter préalablement en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes :
[email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : AUDREY JOAILLERIE 5, rue Edith Cavell – 35000 RENNES.
 
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire
examiner votre demande par un médiateur de la consommation dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être
examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
 
Identité du médiateur

Le Client pourra, à vos frais, se faire assister par un conseil. 
ARTICLE 14 – RESOLUTION DU CONTRAT
Le marque du Vendeur [AUDREY JOAILLERIE], ainsi que l’ensemble marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques,
illustrations images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété
exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit,
sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdit. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle, brevet, nom de domaine ou
tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle qui sont la propriété du Vendeur
ARTICLE 15 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : livraison d'un produit non
conforme aux caractéristiques de la commande, livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours
suivant le paiement, de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui
en gênerait ou retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dès que possible.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une durée supérieure à 60 jours, le Client a la possibilité de résilier la
commande en cours et le Vendeur procèdera au remboursement de la commande.
ARTICLE 17 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre
les parties.
Toute modification, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses contractuelles n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 
ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur respecte la vie privée du Client et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, permettant d’identifier ce dernier, soient considérées
comme des informations confidentielles.
Les informations recueillies par le Vendeur quel que soit le moyen utilisé, sont traitées par la Société AUDREY JOAILLERIE au 5, rue Edith Cavell - 35000
RENNES, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, informations et conseils.
La collecte des informations du client est essentielle à la fourniture de nos services et conseils.
Le refus de consentir au traitement de ces données personnelles empêcherait la fourniture de ces services.
Si le Client a donné son accord lors de son contact avec le Vendeur ou lors de l’établissement du devis, ou du bon de commande, ces informations peuvent
également servir la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.
Le Client autorise le Vendeur à utiliser des photographies des prestations qu’il a réalisées, sans contrepartie financière, à des fins commerciales.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au
sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des
obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement Européen sur la
protection des données personnelles UE 2016/679) et précisent notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union Européenne par le Vendeur
Le Vendeur exige de manière stricte de ses propres prestataires de service, qu’ils utilisent les données personnelles des clients uniquement pour gérer les
services qu’ils leur demandent de fournir.
Le Vendeur demande également à ce dernier de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et
d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.
Conformément au Règlement Européen sur la protection des données personnelles EU 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux
données le concernant, de rectifications, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer en demandant la portabilité en contactant :
([email protected]).
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de
l’article 1379 du Code Civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions
intervenues entre les parties
 
Paiement en ligne
Paiement sécurisé
Carte bancaire et Paypal
Livraison
Livraison Rapide
France métropolitaine
Retrait gratuit en boutique
35000 Rennes
5 Rue Edith Cavell
téléphone
Accompagnement
02 21 68 52 61
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La première offerte
Garantie 2 ans
Garantie
2 ans